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Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2006, n° 04-43.334

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2004-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isogard SAS à payer à la société Isogard France et à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 octobre 2001 à l'égard de la société Isogard France, le juge-commissaire a autorisé le 7 janvier 2002 les administrateurs judiciaires à licencier les salariés des services commerciaux n'acceptant pas une modification de leurs contrats de travail ; qu'un jugement rendu le 29 janvier 2002 a arrêté un plan de cession portant notamment sur la branche d'activité "extincteurs" au profit d'une société Isogard Groupe Tyco, prenant effet au 1er février suivant ; que M. X..., qui était employé par la société Isogard France et relevait de la branche d'activité cédée, a saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires, en reprochant à la société cessionnaire d'avoir refusé de poursuivre son contrat de travail à partir du 2 avril 2002 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Isogard SAS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) de l'avoir de l'avoir condamnée au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge-commissaire, au cours de la période d'observation, ou conformément aux prévisions du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise, peuvent faire obstacle aux effets de l'article , alinéa 2, du Code du travail, en cas de cession d'une entité économique autonome ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession n'autorisait que le seul licenciement des salariés ayant refusé la modification de leurs contrats de travail, a constaté qu'aucune proposition de modification de son contrat n'avait été faite au salarié et que celui-ci, qui figurait sur une liste des salariés repris annexée à l'acte de vente, n'avait pas été licencié par les administrateurs judiciaires ; qu'elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, que le contrat de travail devait se poursuivre avec la société cessionnaire, laquelle, en refusant de garder le salarié à son service, avait manqué à ses obligations ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Isogard SAS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isogard SAS à payer à la société Isogard France et à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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