RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2006, n° 04-43.343

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2004-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... ont constitué en 1983 une société dénommée Dyll, à laquelle la société Elf Antar France a confié en location gérance l'exploitation d'une station service d'autoroute, à compter du mois de juin 1983 ; qu'en février 2001, la société Carautoroutes, relevant du groupe Carrefour, a acquis ce fonds de station service et poursuivi le contrat de location gérance jusqu'à son terme, échu le 28 février 2002 ; que M. et Mme X... ont alors saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires, sur le fondement de l'article , , du Code du travail ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article , , du Code du travail et d'une violation de ce texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les commissions tirées de la vente de carburants ne représentaient qu'une faible partie des résultats bénéficiaires de la station service, dont l'essentiel provenait de l'activité d'une boutique de vente, qui n'était soumise à aucune exclusivité d'approvisionnement ; qu'elle a pu en déduire que l'activité de la station service ne consistait pas à vendre exclusivement ou presque exclusivement des carburants fournis par le bailleur et, par-là, que les exploitants, qui n'étaient pas placés sous la dépendance économique du fournisseur de carburants, ne relevaient pas de l'article , , du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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