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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 05-16.608

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2005-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.495), qu'un jugement a condamné le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) à effectuer, sous peine d'astreinte, des travaux sur le bâtiment de la SCI du ... (la SCI) ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / que constitue un aveu une déclaration manifestant la volonté non équivoque de son auteur de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire à son encontre des conséquences juridiques ; que selon l'arrêt attaqué, le tribunal de grande instance de Paris avait, par un jugement du 25 septembre 1980, condamné le syndicat des copropriétaires (SDC) ... à effectuer certains travaux, sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour à compter du 60e jour suivant la signification de ce jugement ; que le SDC avait fait déposer, le 18 novembre 1980, une requête en rectification, dans laquelle il était déclaré que le jugement du 25 septembre 1980 avait été signifié à avocat le 16 octobre 1980 et à partie le 20 octobre 1980 ; qu'il devait s'en déduire que le SDC ... avait reconnu sans équivoque la signification du jugement susvisé, de nature à faire produire effet à ce jugement, et en particulier à la mesure d'astreinte ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration précitée n'aurait pu valoir " aveu " de la signification du jugement du 25 septembre 1980, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article du Code civil ;

2 / que les déclarations contenues dans une requête aux fins de rectification d'un jugement, engagent la partie au nom de laquelle cette requête a été déposée ; qu'en jugeant que la déclaration selon laquelle le jugement du 25 septembre 1980 avait été signifié à avocat le 16 octobre 1980 et à partie le 20 octobre 1980, contenue dans une requête aux fins de rectification déposée au nom du SDC ..., n'aurait engagé "que son auteur", c'est-à-dire le "conseil" du SDC, et n'aurait donc pu valoir "aveu" de la part du SDC, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, y inclus l'aveu extrajudiciaire fait à l'occasion d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement assorti d'astreinte ;

D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de ce que la déclaration faite par l'avocat du syndicat n'aurait engagé que son auteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI ... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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