En bref
- Décision
Donne acte à la société Defi Group de son désistement ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Defi Group s'est pourvue le 14 septembre 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 2005 par le premier président de la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. X... ;
Qu'à la date du 8 février 2006, et postérieurement au 20 décembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. X... a, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Defi Group d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Defi Group de son désistement ;
Condamne la société Defi Group aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.