En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis adressé aux parties
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions qui statuant en dernier ressort rejettent une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment de la décision rendue sur le fond ;
Et attendu que l'arrêt attaqué a statué sur la recevabilité de la saisine et renvoyé l'affaire au fond, ce dont il résulte que la décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi était irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société La Flèche cavaillonnaise aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.