CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2006, n° 03-14.467

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2003-02-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Préfélectrique, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Fayet et Tournaire, Spie Tondella, Broisin-Stepe, MAF, La Suisse et L'Auxiliaire à payer à la société Préfélectrique la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2003), que l'association Arts et vie, assurée selon police "dommages-ouvrages" auprès de la société MAIF, a fait réaliser un village de vacances ; que sont notamment intervenues à cette opération la société d'architectes Faye et Tournaire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), en qualité de maître d'oeuvre, la société Broisin-Stepe, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, en qualité d'entreprise chargée des lots "électricité-chauffage", et la société Préfélectrique, assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), fournisseur de matériels électriques ; que des incidents concernant le fonctionnement du circuit électrique ayant eu lieu, l'assureur "dommages-ouvrages" a, après dédommagement du maître de l'ouvrage, exercé des recours contre les divers intervenants à cette opération de construction ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Préfélectrique, fournisseur de matériels électriques, l'arrêt retient que les câbles installés présentent des anomalies à l'origine des dysfonctionnement ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les anomalies constatées provenaient d'une faute du fournisseur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Préfélectrique, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les sociétés Fayet et Tournaire, Spie Tondella, Broisin-Stepe, MAF, La Suisse et L'Auxiliaire aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Fayet et Tournaire, Spie Tondella, Broisin-Stepe, MAF, La Suisse et L'Auxiliaire à payer à la société Préfélectrique la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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