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Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2006, n° 03-47.654

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 2003-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de responsable d'entretien par l'association Ecole supérieure de danse Rosella Hightower, a été licenciée le 28 févier 2001 pour un motif économique ; que, contestant la réalité du motif invoqué, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles et du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement fondé sur un motif économique ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la lettre de licenciement énonçait le motif économique et son incidence sur l'emploi, d'autre part, que du fait de l'absence d'emploi disponible dans l'association et du caractère unique de l'emploi occupé par la salariée son reclassement était impossible, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que mal fondé en sa première et sa troisième branches et irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, le pourvoi ne peut aboutir ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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