AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2006, n° 04-70.210

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes, siègeant au tribunal de grande instance de Nice 2004-07-02

En bref

Décision

Annule, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 2003 et sur un arrêté de cessibilité du 5 avril 2004, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l' ordonnance attaquée du 2 juillet 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux X... au profit de la commune de Peillon ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Peillon aux dépens.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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