En bref
- Décision
Donne acte au syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation", du désistement de son pourvoi ;
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2006, Me X..., avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation" se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation", du désistement de son pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation" aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.