RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2006, n° 05-11.429

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1ère chambre civile) 2004-11-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Cap immobilier, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Clos du Roy" à Gaillard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Desormières ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait effectué en 1990 des travaux lui permettant d'annexer une pièce au rez-de-chaussée réservée à la conciergerie et relevé que l'assemblée générale ne l'avait jamais régulièrement autorisé à prendre possession des locaux du rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'enrichissement sans cause et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires les travaux de remise en état et des dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le syndic était tenu d'écarter l'autorisation sans valeur donnée par le conseil syndical et retenu qu'il avait outrepassé ses pouvoirs de mandataire en invitant M. X... à prendre possession du local du rez-de-chaussée, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner la société Cap immobilier à le relever et garantir des travaux de remise en état du local annexé en 1990 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... et la société Cap immobilier, ensemble, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Cap immobilier, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Clos du Roy" à Gaillard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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