En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les lots de Mlle X... étaient raccordés aux installations communes de chauffage et qu'elle avait la faculté d'en disposer à tout moment, et constaté que sa participation aux charges afférentes au chauffage décidée par l'assemblée générale critiquée avait été calculée conformément à la quote-part afférente aux lots dont elle était propriétaire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que cette copropriétaire était tenue, conformément à l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services présentaient à l'égard de ses lots, peu important l'utilisation effective qui en était faite ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.