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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2006, n° 05-13.425

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2004-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'aucun motif grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les conclusions et pièces, communiquées par le syndicat des copropriétaires après le prononcé de la clôture, étaient irrecevables ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le décompte faisait état d'intérêts de retard d'un certain montant pour les années 1993 et 1994, sans que soit précisé le fondement de cette réclamation, la base et le mode de calcul, ainsi que le pourcentage retenu, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation, qu'à défaut de justificatif, cette demande ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le motif n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Aquarelles 6 rue de Saissy à Cannes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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