CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2006, n° 05-13.886

Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger 2004-12-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement de dommages-intérêts au profit de M. Le X... et en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. Y... à l'encontre de M. Le X..., le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'Instance de Boissy Saint-Léger, 16 décembre 2004), que M. Le X... a confié à M. Y... exerçant sous l'enseigne "les jardins d'Alexandre" des travaux d'engazonnement et de dessouchage de son terrain ; que M. Le X... a saisi le juge d'instance d'une demande d'injonction de faire à l'encontre du paysagiste qui n'avait pas réalisé la totalité des travaux d'engazonnement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Tribunal ayant relevé que le procès-verbal d'huissier de justice dressé le 21 juillet 2004 faisait état de nombreuses zones qui n'avaient pas été plantées de gazon et étaient terreuses, que la pelouse était dénaturée et envahie d'herbes folles, que sur plusieurs dizaines de mètres carrés, aucune herbe ne poussait et n'avait été semée, que le gazon n'avait pas été semé autour du barbecue ainsi qu'autour des pavés de l'allée constituée de pas japonais et que la pelouse ne présentait aucune uniformité, densité et qualité, le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le jugement, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toute autre demande" n'a pas statué sur la demande reconventionnelle en paiement de solde du marché présentée par M. Z... à l'encontre de M. Le X... dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que le Tribunal l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer une somme à M. Le X... à titre de dommages intérêts, le jugement retient que la résistance abusive du défendeur justifie cette condamnation ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser une faute du défendeur de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de défense, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement de dommages-intérêts au profit de M. Le X... et en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. Y... à l'encontre de M. Le X..., le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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