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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2006, n° 05-14.430

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les vices de construction qui figuraient dans la clause exonératoire de garantie de la promesse de vente n'étaient pas repris dans l'énumération des vices expressément exclus de la garantie mentionnée dans l'acte authentique, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'utilisation d'une formule de style, que l'imprécision des termes de l'acte authentique de vente et son apparente contradiction avec ceux de l'acte sous seing privé créaient une ambiguïté conduisant à interpréter les termes de la clause en faveur des acquéreurs, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la clause exonératoire de garantie ne s'appliquait pas aux vices cachés affectant la chose vendue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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