CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2006, n° 03-46.427

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2003-06-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture des relations contractuelles était imputable à M. X..., l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et le débouter de sa demande d'indemnité, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, que l'employeur s'est étonné de la lettre de son salarié faisant état de cette mesure, qu'en fait le salarié s'est auto-licencié, n'a plus rejoint son poste et a réclamé à deux reprises son solde de tout compte, manifestant ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de démission claire et non équivoque du salarié, il appartient à l'employeur qui entend tirer les conséquences de l'absence du salarié de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture des relations contractuelles était imputable à M. X..., l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y..., ès qualité de mandataire-liquidateur de la société Maçonnerie rénovation carrelage nettoyage (MRCN) aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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