En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT que l'activité de la société Alarme sécurité protection implique l'obligation de s'affilier à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que la société Alarme sécurité protection a pour activité la commercialisation et l'installation de systèmes d'alarmes et d'interphones ; que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (la Caisse) lui a demandé de s'affilier à raison de son activité susceptible d'entrer dans le champ de la nomenclature annexée au décret du 16 janvier 1947, soit directement soit par assimilation ; que la société ayant refusé, la Caisse a saisi le tribunal de commerce pour demander son affiliation à compter du 1er avril 1998 et sa condamnation au paiement des cotisations pour les 2e, 3e et 4e trimestres ;
Attendu que, pour débouter la Caisse de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le critère d'affiliation dépend de l'activité exercée et que l'affiliation est obligatoire lorsque l'entreprise appartient à un secteur d'activité dans lequel a été instituée une caisse de congés payés ; que l'article du Code du travail prévoit que "le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises appartenant aux groupes 33 et 34 de la nomenclature" ;
que la rubrique 33-630 vise "l'installation de distribution électrique dans les appartements, magasins etc..." ; la rubrique 33-631 concerne "l'installation de distribution d'électricité associée à la vente d'appareillage" ; que la société commercialise des alarmes électroniques et mécaniques contre le vol, en assure le service après-vente et secondairement l'installation ; que la Caisse ne peut s'emparer de la seule activité de "pose" pour conclure à une affiliation obligatoire alors que cette activité doit être rattachée selon les rubriques citées à une installation électrique ; que si l'interprétation de la nomenclature ne peut être restrictive, elle ne saurait être extensive, étant observé que le législateur de 1947 n'a pu envisager des technologies inconnues de l'époque ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les activités d'installation électrique associée à la vente d'appareillage sont mentionnées par la nomenclature annexée au décret du 16 janvier 1947, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT que l'activité de la société Alarme sécurité protection implique l'obligation de s'affilier à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ;
RENVOIE, la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les autres points en litige ;
Condamne la société Alarme sécurité protection aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.