RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 avril 2006, n° 04-18.889

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2003-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 10 février 2003 et 7 octobre 2003) que, le 14 avril 1998, M. X... a commandé à la société Isolroc la fourniture et la pose d'une véranda et, pour financer cette acquisition, a contracté avec son épouse, deux prêts auprès de la société Finalion qui a débloqué les fonds entre les mains de la société Isolroc sur présentation de bordereaux de livraison ; que, le 17 juin 1998, cette dernière a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 28 avril 1999, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que la société Finalion a assigné ultérieurement M. Y..., en qualité de représentant des créanciers, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société venderesse, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 75 400 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 15 mai 1998, puis, par exploit du 7 mars 2000, a réassigné M. Y..., en qualité de représentant des créanciers "aux fins d'obtenir sa condamnation "ès qualités de liquidateur" ; que ce

dernier a soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société Finalion à son encontre ; que le tribunal a dit recevable la demande dirigée contre M. Y..., en qualité de liquidateur et y a fait droit ; que saisie d'un appel interjeté par M. Y..., la cour d'appel, par un premier arrêt du 10 février 2003, a "invité celui-ci, appelant et concluant ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Isolroc" à s'expliquer sur son intérêt à appeler d'un jugement prononçant condamnation contre lui ; que par un second arrêt du 7 octobre 2003, elle a déclaré irrecevable tant l'appel formé par M. Y... en qualité de représentant des créanciers que son intervention volontaire en qualité de liquidateur ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt du 10 février 2003 d'avoir décidé de rouvrir les débats et d'opposer l'irrecevabilité de l'appel par lui formé en qualité de représentant des créanciers, pour défaut d'intérêt, en invoquant la violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile, et un manque de base légale au regard des mêmes textes ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y..., en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt du 7 octobre 2003 d'avoir déclaré irrecevables l'appel par lui interjeté en qualité de représentant des créanciers de la société Isolroc ainsi que l'intervention volontaire par lui formée en qualité de liquidateur alors, selon le moyen :

1 ) qu'il résulte des énonciations claires et nettes du jugement qu'il a conclu et formé des demandes en qualité de représentant des créanciers; que c'est en cette qualité qu'il avait formé des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ; que c'est en considération de la qualité qu'il avait entendu prendre en première instance que l'intérêt à former appel devait être apprécié ; qu'en refusant de raisonner de la sorte, les juges du fond ont violé les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'il importait peu que le premier juge ait cru devoir considérer, s'agissant des demandes dirigées contre M. Y..., qu'elles étaient formées contre ce dernier en qualité de liquidateur ; qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, les juges du fond ont violé les articles ,,, et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'action en résolution de la vente était dirigée contre le représentant de la société Isolroc en liquidation judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers qui ne pouvait agir que dans l'intérêt collectif de ces derniers, était irrecevable à interjeter appel de la décision l'ayant condamné en qualité de liquidateur et que son intervention volontaire en cette dernière qualité n'était pas de nature à régulariser cette fin de non-recevoir ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt du 7 octobre 2003 d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire par lui formée en qualité de liquidateur judiciaire alors, selon le moyen, que l'intervention volontaire est recevable dès lors que la cour d'appel est saisie d'un appel qui est lui-même recevable ; qu'un appel incident est recevable, quand bien même l'appel principal ne serait pas recevable dès lors qu'il est lui-même formé dans le délai ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'appel incident de la société Finalion ou l'appel incident de M. et Mme X... n'avaient pas été formés dans le délai d'appel et si, considéré comme un appel principal l'un ou l'autre de ces appels incidents ne pouvait être le support de l'intervention volontaire de M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et , à du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y... s'est, dans ses écritures, limité à discuter la recevabilité de son appel en qualité de liquidateur ; que le moyen tiré de la recevabilité de l'intervention volontaire au regard du délai d'appel, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Isolroc aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.