CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 avril 2006, n° 04-19.788

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2004-10-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VSAD ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 février 2003, la caisse générale de retraite par répartition (l'UGRR) a déclaré une créance provisoire à titre privilégié de 66 721,07 euros ; que le 6 août 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance du même montant ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté cette demande, l'arrêt retient que l'UGRR, qui s'est présentée comme un organisme de prévoyance visé par l'article du Code de commerce, tout en indiquant qu'elle n'avait pas le pouvoir de délivrer des contraintes, a effectué une première déclaration à titre provisoire, ce qui impliquait l'obtention ultérieure d'un titre exécutoire pour conférer un caractère définitif à l'admission de sa créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UGRR n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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