RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2006, n° 04-44.834

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-04-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 21 novembre 1995 en qualité de vendeuse par Gérard Y..., aux droits duquel viennent MM. Z... et Yann Y... et Mme A... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 1997 pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la rupture abusive de son contrat de travail ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen :

1 ) que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de directives, d'en contrôler le respect et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dès lors, en se bornant à relever que Mme X... avait pu servir quelques clients de la bijouterie au cours de la période de novembre 1995 à janvier 1997, sans constater de lien de subordination de l'intéressée à l'égard de M. Y..., caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de ce dernier qui lui aurait donné des ordres et des directives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des consorts Y... selon lesquelles les prétendus témoins de la relation de travail se bornaient à des déclarations générales sur la présence de Mme X... dans la bijouterie de novembre 1995 à janvier 1997, sans relater aucun fait précis relatif à leurs actes d'achat, aux motifs de leur présence dans la boutique, aux faits constatés, aux fonctions de Mme X..., ni citer aucune date, ensemble d'éléments pouvant faire l'objet d'un contrôle, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) qu'en retenant l'attestation de Mlle B... sans répondre aux conclusions des consorts Y... selon lesquelles Mlle B... avait à la fois déclaré que Mme X... exerçait son activité à plein temps et que dans le cadre d'une procédure dirigée contre son employeur, qu'elle était très souvent seule dans la boutique, d'où il résultait une contradiction évidente de nature à entacher de doute la sincérité de ses déclarations, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans encourir les griefs du moyen, retenu qu'un contrat de travail avait lié les parties ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.