En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2004), M. X... a été engagé en qualité de contrôleur de gestion par la société Laboratoires Fournier, qui l'a aussitôt mis à la disposition de sa filiale de droit suédois, la société Selena Läkemedel ; que cette dernière société a mis fin à la relation de travail et M. X... a été licencié pour motif économique par la société Laboratoires Fournier le 30 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
CMoyens
Sur les premier et deuxième moyens réunis
Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles , , , et du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé la rupture de son détachement au sein de la société suédoise ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en vertu des conventions passées par les parties, le détachement pouvait cesser à tout moment, a légalement justifié sa décision ;
EMoyens
Et sur les troisième et quatrième moyens réunis :
FMotivation
Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles , et du Code du travail, le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à son licenciement prononcé par la société du droit suédois ;
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire application de l'article du Code du travail dans la mesure où le salarié n'avait jamais exercé des fonctions dans la société mère ; que les moyens ne sauraient être accueilli ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.