En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X..., engagé le 15 mai 1996 par la société Henry et Morvilliers en qualité de serveur de restaurant, a été licencié le 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 août 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen :
1 / que la société Henry et Morvilliers a toujours contesté l'accomplissement par M. X... des heures supplémentaires dont il se prévalait et donc, a fortiori, qu'elles auraient donné lieu à un repos compensateur ou à la moindre rémunération sous forme de primes ou de versements en espèces ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis à sa connaissance, violant de ce chef l'article du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en considérant que la société Henry et Morvilliers avait intitulé le cahier versé aux débats "cahier des heures supplémentaires payées à M. X...", la cour d'appel a derechef violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des termes du litige, la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires, et qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit, ne peut être accueilli en sa première branche et est irrecevable en la seconde ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Henry et Morvilliers aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.