En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés Bala et Indiana Saint-Germain la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'absence de préjudice du bailleur pour refuser de prononcer la résiliation du bail, le moyen manque en fait ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que dans l'exercice d'un pouvoir souverain la cour d'appel a suspendu les effets de la clause résolutoire et octroyé des délais de paiement au regard de la situation des sociétés preneuses et de l'absence d'éléments sur les besoins de la créancière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés Bala et Indiana Saint-Germain la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.