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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 2006, n° 05-15.018

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2004-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofriber la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement du 5 juillet 1990 qui avait fixé l'indemnité d'occupation due par la société Sofriber à M. X..., avait été confirmé par un arrêt du 11 mars 1991 devenu de ce chef irrévocable, n'ayant pas été atteint par la cassation prononcée par l'arrêt rendu le 12 juillet 2000 (Civ 3, 12 juillet 2000, B n° 143), puisqu'il ne concernait pas l'application de l'article du Code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nouvelle demande d'indemnité d'occupation était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofriber la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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