RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2006, n° 06-80.576

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS 2005-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Luc,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et l'a placé en détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 9 décembre 2005 ayant remis Jean-Luc X... en liberté et décidé que le mandat de dépôt initial reprendra son effet ;

"aux motifs que, par ordonnance du 9 décembre 2005, Jean-Luc X... était remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le département de la Sarthe et de rencontrer la victime ; que cette décision a de quoi surprendre ;

que Jean-Luc X... a en effet été placé sous mandat de dépôt pour éviter qu'il puisse exercer des pressions sur la jeune victime, décrite comme une débile légère, très vulnérable et influençable ;

que ce risque persiste malgré le contrôle judiciaire mis en place, et ce d'autant que Mélanie X... est déjà accusée par la famille d'avoir, par ses révélations, "provoqué des histoires" ; que l'élargissement d'un adulte auquel sont reprochés des actes de pénétration sur une enfant présentant une particulière vulnérabilité ne peut, par ailleurs, que raviver le trouble à l'ordre public causé par la révélation de cette affaire ( )" (arrêt, page 4, 2 et 3) ;

"alors que la détention provisoire, qui est une mesure d'exception, doit être l'unique moyen d'atteindre les objectifs visés à l'article du Code de procédure pénale ; qu'en s'abstenant de constater que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.