En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
BMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 18 décembre 2003), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont (le syndicat) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que, la veille de l'audience d'adjudication, l'avocat de celui-ci a formé un incident tendant au renvoi de l'audience dans l'attente de la désignation d'un curateur pour M. X... ; que le syndicat a conclu à la déchéance de l'incident, pour avoir été formé hors délai ; que le tribunal a renvoyé l'audience d'adjudication à quatre mois, en retenant, notamment, que la situation psychologique de M. X... constituait un cas de force majeure l'ayant empêché de former l'incident dans le délai ;
DMotivation
Attendu que le jugement, qui statue dans les limites de l'article du Code de procédure civile, sur une demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.