RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 2006, n° 04-18.259

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre 2 A) 2004-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004) que M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y..., ont interjeté appel du jugement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si les conclusions en réponse de M. et Mme X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture appelaient une réplique et caractériser ainsi les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction (manque de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par M. et Mme X... le jour de l'ordonnance de clôture n avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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