En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vieux Chêne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et à la SCI L'Etoile la même somme ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 2004), que par deux ordonnances, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Hôtelière Laurentine a autorisé la vente de droits immobiliers appartenant à cette société ; qu'ayant formé opposition à ces ordonnances, la SCI Vieux Chêne, qui offrait d'acquérir les droits à un prix supérieur, a été déboutée par une ordonnance d'un juge-commissaire contre laquelle elle a exercé un recours en annulation, rejeté par jugement dont elle a interjeté appel ;
DMoyens
Attendu que la SCI Vieux Chêne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
EMotivation
Mais attendu que le candidat repreneur évincé qui n'a aucune prétention à soutenir, au sens des articles et du nouveau Code de procédure civile, quelles que soient les modalités de son intervention, n'a pas la qualité de partie et ne peut relever appel de la décision du tribunal statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, peu important que cette ordonnance lui ait été notifiée ; que, par ce motif de pur droit, invoqué par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Vieux Chêne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vieux Chêne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et à la SCI L'Etoile la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.