CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 2006, n° 04-19.156

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2003-02-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 21 octobre 2002 par M. et Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal d'instance se déclarant incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, la cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'avaient pas été informées de la date à laquelle le jugement serait réellement rendu et que le greffe du tribunal d'instance avait adressé par lettre simple le 16 septembre 2002 aux parties une copie de cette décision puis avait procédé à une notification par lettre recommandée du 4 octobre 2002, retient que celle-ci n'avait pu faire revivre un délai expiré, comme couru à partir du premier envoi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties, le délai de contredit part de la notification de la décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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