En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, puis a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale ;
Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que si l'instance pénale est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la situation financière des parties, elle ne constitue pas un obstacle dirimant à l'examen de la demande de diminution de prestation compensatoire ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance pénale était susceptible d'exercer une influence sur la décision à rendre dans l'instance civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.