RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 avril 2006, n° 04-18.401

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2004-07-06

En bref

Décision

Rejette tant le pourvoi formé à titre principal par les époux X... que le pourvoi provoqué de la SCI des Chevaliers ;

Fait masse des dépens et les met par moitié, d'une part, à la charge de M. et Mme X... et, d'autre part, de la SCI des Chevaliers ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi provoqué, relevé par la SCI des Chevaliers ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2004), que M. et Mme X... (les époux X...) emprunteurs, ainsi que cautions de la SCI les Chevaliers (la SCI) auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud Est devenue par la suite Caisse régionale de crédit agricole du Centre est (CRCAM CE) ont recherché la responsabilité de la banque pour divers manquements à ses diligences ;

que la CRCAM CE les a parallèlement assignés en paiement ; que les instances ont été jointes et que les époux X... et la SCI ont soulevé l'irrecevabilité à agir de la CRCAM CE ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avertissement délivré aux parties

Attendu que les époux X... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'avoir déclaré la CRCAM CE recevable à agir à leur encontre, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché si, par le fait même des dispositions légales, la CRCAM CE n'était pas nécessairement intervenue en qualité de délégataire de la caisse locale seule habilitée à consentir des prêts, mais dépourvue de personnalité morale, donc de qualité à agir faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code monétaire et financier, anciennement article 625 du Code rural, les Caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier de la personnalité morale ; qu'il était ainsi indifférent de rechercher si la CRCAM CE avait agi directement ou par délégation d'une Caisse locale ;

que, par ce moyen de pur droit substitué, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que les époux X... et la SCI font encore grief à l'arrêt d'avoir violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par les époux X... que le pourvoi provoqué de la SCI des Chevaliers ;

Fait masse des dépens et les met par moitié, d'une part, à la charge de M. et Mme X... et, d'autre part, de la SCI des Chevaliers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et de la SCI des Chevaliers, et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre Est la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.