En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Y... aux dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que la dette du syndicat des copropriétaires du 4, rue Lanneau à Paris à l'égard de Mme X...
Y..., copropriétaire, s'élevait à la somme de 10 419,12 euros, soit : 4 192,35 euros au titre du jugement du 12 octobre 2000 et 6 226,77 euros au titre de l'arrêt du 30 avril 2003, le jugement du 10 septembre 2002 étant frappé d'appel et l'exécution provisoire ne figurant pas au dispositif , la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que cette somme devait se compenser avec la dette de charges de cette copropriétaire envers le syndicat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.