CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2006, n° 05-14.864

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 2005-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi incident ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il n'a pas fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle sa demande tendant à se voir autorisée à faire usage du nom de M. Y..., en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, la demande de Mme X... ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande de M. Y..., qui avait limité son appel principal à la prestation compensatoire dont il avait sollicité le rejet, et n'en constituant pas l'accessoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré une telle demande irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'il alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, le juge doit en fixer le montant, quelles qu'en soient les modalités ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital consistant en l'abandon par M. Y... de ses droits indivis sur un immeuble, sans en fixer le montant ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.