CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2006, n° 05-16.140

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (3ème chambre civile) 2005-03-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, accueillant la demande reconventionnelle en divorce de M. Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a pu prendre en considération tous les composants du patrimoine des époux et leur évolution dans un avenir prévisible pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X..., a souverainement estimé qu'à défaut d'éléments nouveaux probants, il y avait lieu de considérer, comme le premier juge, que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

D'où il suit que le moyen, qui en sa deuxième branche s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. Y... à lui verser des dommages-intérêts ;

Attendu que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés d'une part que ni l'un, ni l'autre des époux ne justifiait de la réunion des éléments constitutifs d'une responsabilité de son conjoint à son égard sur le fondement de l'article du Code civil, d'autre part que tous deux avaient adoptés des attitudes empreintes d'une égale mauvaise foi dans le cadre de la rupture du lien conjugal ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen :

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande tendant, en application de l'article du Code civil, à reporter les effets du divorce au 7 septembre 2000, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ;

En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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