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Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2006, n° 05-16.823

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 mai 2005) d'avoir prononcé le divorce de M. et Mme Y... à leurs torts partagés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les témoignages clairs, précis et circonstanciés, produits par M. Y... établissaient que Mme X... dévalorisait son mari et usait d'une autorité excessive à son égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'étaient pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le comportement de Mme X... constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, faisant ainsi une exacte application de l'article du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande qu'elle avait formée afin que les effets patrimoniaux du divorce soient reportés à la date de la séparation des époux, le 25 septembre 1995 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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