En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 2005) a prononcé le divorce des époux X... à leur torts partagés et a, notamment, condamné M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire de 140 000 euros ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
DMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
EMoyens
Sur le second moyen; tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
FMotivation
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances, des pièces et des éléments de preuves quant aux ressources et aux besoins de chacune des parties que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le divorce entraînait pour Mme Y... une disparité devant être compensée par la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.