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Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2006, n° 03-47.677

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2003-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orthomed à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Orhomed, qui a attrait en justice son ancien salarié, M. X..., aux fins de remboursement de sommes prétendument prêtées, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles du Code civil et et du code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué un aveu judiciaire, a constaté que ni le jugement qui lui était déféré, ni les notes d'audience ne contenaient d'indications signifiant que le salarié avait reconnu de façon non équivoque l'existence des prêts allégués et que le procès-verbal dressé devant le bureau de conciliation contenait des mentions contraires ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de manque de base légale et de renversement de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation de la portée des moyens de preuve qui leur sont soumis ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Orthomed aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orthomed à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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