RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2006, n° 04-40.812

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1) 2003-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2003), Mme X..., engagée en 1983 en qualité de technicienne de laboratoire par le Comité de liaison de l'enseignement catholique (CLEC) aux droits duquel est l'OGEC de Bayeux, a été licenciée le 11 janvier 2001, pour motif économique, après avoir adhéré le 10 janvier 2001 à la convention de conversion proposée par l'employeur le 22 décembre 2000 ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'OGEC de Bayeux fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1 / que les motifs de la rupture d'un contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doivent être énoncés soit dans le document écrit obligatoirement remis au salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article du Code du travail ; que rien n'impose que ces motifs soient nécessairement portés à la connaissance du salarié antérieurement à son acceptation de la convention de conversion ; que n'est donc pas nécessairement privée de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue par acceptation d'une convention de conversion avant même la notification de la lettre motivée de licenciement et cependant que le document écrit obligatoirement remis au salarié en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ne comportait pas l'énoncé des motifs de la

rupture ;

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, et les articles , et et , alinéa 3, du Code du travail ;

2 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de difficultés économiques précises imposant des suppressions d'emplois ; qu'en affirmant en l'espèce que la lettre de rupture faisant état de difficultés précises entraînant la nécessité de supprimer des postes, dont celui de la salariée, n'était pas suffisamment précise quant aux conséquences des difficultés alléguées sur le poste de la salariée, la cour d'appel a violé les articles , et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à énoncer que l'association rencontrait des difficultés économiques telles que des suppressions de postes s'avéraient nécessaires, a retenu à bon droit qu'une telle mention qui ne précisait pas l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée de la raison économique invoquée ne constituait pas l'énoncé des motifs exigés par la loi ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'OGEC de Bayeux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.