RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2006, n° 04-43.496

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre C) 2004-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Telfrance à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction de la société Telfrance et 53 salariés, prévoyant qu'à l'occasion de tout licenciement, dans la mesure où cette décision ne fait pas suite à une faute grave, le personnel concerné bénéficiera du versement d'une indemnité de licenciement égale à un demi mois de salaire par année de présence dans l'entreprise ; que Mme X..., engagée par la société le 19 septembre 1984 en qualité de femme de ménage, et licenciée pour inaptitude physique le 22 mars 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004) d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de complément d'indemnité, alors, selon le moyen :

1 ) que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en disant que le protocole d'accord signé entre l'employeur et des salariés, et qui prévoyait une indemnité complémentaire de licenciement, constituait un engagement de l'employeur devant être étendu à tous les salariés, notamment à la salariée qui ne l'avait pas signé, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

2 ) que repose sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination prohibée et n'est donc pas discriminatoire envers les salariés ne l'ayant pas signé un protocole d'accord qui, conclu entre l'employeur et des salariés pour mettre fin à leurs revendications, prévoit une indemnité complémentaire de licenciement au bénéfice de ces derniers ; qu'en disant que le principe d'égalité de traitement ne permettait pas à l'employeur d'octroyer une indemnité conventionnelle de licenciement aux seuls salariés signataires du protocole d'accord susvisé, la cour d'appel a violé les articles du Code du travail et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'accord, qui ne répondait pas aux conditions de conclusion d'un accord collectif, s'analysait en un engagement de l'employeur et que tous les salariés remplissant les conditions auxquelles était subordonné le versement de l'indemnité de licenciement instituée pouvaient en bénéficier ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Telfrance aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Telfrance à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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