CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2006, n° 04-44.913

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-04-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Onet à payer à M. X... une provision à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., employé par la société Penauille en qualité d'agent de propreté, était affecté notamment au nettoyage des immeubles de la société Le Toit familial ; que cette dernière a résilié le marché dont était titulaire la société Penauille, à effet du 31 décembre 2002 et confié, à compter du 1er janvier 2003, le nettoyage de ses locaux pour partie à la société APR, et pour partie à la société Onet ; que ces sociétés ayant refusé de reprendre son contrat le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Onet à payer au salarié une provision à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que M. X... ne soutenait pas devant la cour d'appel avoir été licencié par la société Onet et ne formait à son encontre aucune demande indemnitaire sur ce fondement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour dappel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Onet à payer à M. X... une provision à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Division propreté multiservices ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.