En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manoir Industries à payer à M. X... la somme de 800 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 2004), M. X... entré au service de la société Manoir Industries en qualité de tourneur en 1970 qualifié OP 1 a été promu 0P 2 le 1er mars 1976 puis 0P 3 au coefficient 215 le 1er avril 1979 ; qu'il a exercé à partir de 1979 divers mandats représentatifs de délégué du personnel ou de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'invoquant avoir subi une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités syndicales, le salarié titulaire de divers mandats de représentation depuis 1985, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
DMoyens
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés du défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail, d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la société Manoir Industries, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages et intérêts ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel après avoir retenu par motifs propres et adoptés que le salarié percevait un salaire horaire inférieur à celui de six autres salariés de qualification équivalente, qu'il lui avait été refusé, sans justification, l'accès à des formations qualifiantes et constaté que l'employeur, n'apportait pas d'éléments objectifs justifiant la stagnation de la carrière de M. X..., pendant vingt années à compter de l'exercice de ses fonctions syndicales, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article du Code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Manoir Industries aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manoir Industries à payer à M. X... la somme de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.