RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2006, n° 05-43.005

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que la société Mills soit condamnée à leur verser diverses sommes à titre de rappels de "prime de mai", outre les congés payés afférents, pour les années 2000 à 2003 alors, selon le moyen, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que, dès lors que l'employeur sollicite l'accord des salariés à la remise en cause d'une prime résultant d'un usage, avec la signature d'un avenant au contrat de travail instituant en outre une contrepartie financière, il confirme le caractère contractuel de cet élément de rémunération qui ne peut plus faire l'objet d'une dénonciation unilatérale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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