IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2006, n° 05-60.301

Décision attaquée : tribunal d'instance de Joigny (contentieux élections professionnelles) 2005-07-06

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franciaflex industries ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant l'élection d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Joigny qui a annulé sa candidature au second tour de l'élection des délégués du personnel devant se dérouler le 6 juillet 2005 au sein de l'établissement de Migennes de la société Franciaflex ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franciaflex industries ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.