RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 avril 2006, n° 05-85.278

Décision attaquée : cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES 2005-06-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Steve,
  • Y... David,
  • Z... James,

contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 30 juin 2005, qui a condamné, le premier, pour assassinat, à 25 ans de réclusion criminelle, le deuxième, pour assassinat, à 20 ans de la même peine et, le troisième, pour complicité d'assassinat, à 25 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur les pourvois de David Y... et James Z...

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur les pourvois de Steve X...

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 3, , et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Présidente a constaté l'absence de six témoins qui n'ont pas comparu, de même que l'absence de deux experts ; qu'elle s'est réservé le droit, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de donner lecture de leurs dépositions (pp. 7 et 8) et qu'au cours des débats, elle a, en vertu de ce même pouvoir discrétionnaire, donné lecture de certaines dépositions de témoins ou de rapports d'experts défaillants (p. 18) ;

"alors qu'en procédant en vertu de son pouvoir discrétionnaire à la lecture de "certaines dépositions" des témoins non comparants et des experts défaillants, qui ne pouvaient être entendus que sous la foi du serment, la Présidente de la cour d'assises a violé la règle d'ordre public de l'oralité des débats ainsi que les articles susvisés" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en donnant lecture de dépositions écrites de témoins défaillants et de rapports d'experts absents, pour lesquels il a été passé outre sans opposition des parties, le président, qui a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour d'assises a rejeté les demandes de supplément d'information et de renvoi ;

"aux motifs qu'il n'existe aucun motif d'opposition à ce qu'il soit donné acte à Steve X... de ce que James Z... et David Y... désignent David A... comme étant Monsieur X. , personne ayant participé aux faits objet de la procédure ; que, sur le surplus des demandes, les dispositions de l'article du Code de procédure pénale applicables devant les juridictions d'instruction n'ont pas vocation à empêcher l'audition, par la Cour d'assises, d'un témoin acquis aux débats et auquel toutes les parties pourront poser toutes questions utiles ; qu'en conséquence, les demandes de supplément d'information et de renvoi seront rejetées ;

"alors que la décision de la cour d'assises qui rejette une demande de supplément d'information doit être motivée sans insuffisance ni contradiction ; que l'accusé ayant demandé à la Cour d'assises de lui donner acte de ce que deux coaccusés désignaient un des témoins comme étant en réalité le troisième homme de cette affaire, ce qui était de nature à l'innocenter, la cour d'assises ne pouvait, tout en lui donnant acte de ces faits, refuser d'ordonner le supplément d'information de nature à démontrer son innocence compte tenu de ces révélations faites en cours d'audience, privant sa décision des motifs propres à la justifier" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter les demandes de supplément d'information et de renvoi de l'affaire, la Cour prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui relèvent de son appréciation souveraine, et dès lors que la personne mise en cause par les coaccusés Z... et Y... a été entendue en tant que témoin et qu'ainsi, son audition a pu faire l'objet d'un débat contradictoire, la Cour a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.