En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 786 de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Philippe,
contre l'arrêt n° 786 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 150 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , alinéa 2, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ;
"aux motifs que, selon les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ;
que le jugement entrepris a été rendu contradictoirement le 26 mars 2004, Jean-Philippe X... étant présent en début d'audience, mais non lorsque l'affaire a été évoquée devant le tribunal ; que Jean-Philippe X... a formé appel contre ledit jugement le 27 septembre 2004 ; qu'il convient de déclarer l'appel formé par Jean-Philippe X... irrecevable car interjeté tardivement ;
"alors qu'en application des articles , alinéa 2, et , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, lorsque le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, et que celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle le jugement serait prononcé ; que l'affaire ayant été débattue et le jugement prononcé hors la présence du prévenu, seule la signification du jugement pouvait faire courir le délai d'appel ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, sans constater la date de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
DMotivation
Vu les articles , alinéa 2, et , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces articles, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour de la signification du jugement, lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu et que celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu ;
Attendu qu'il résulte des mentions du jugement dont appel que Jean-Philippe X... était présent à l'appel des causes et non comparant lors des débats et du prononcé de la décision ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif cet appel, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement était contradictoire et à signifier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 786 de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.