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Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2006, n° 05-41.713

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2005-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agent judiciaire du trésor à payer à M. X... et au syndicat CGT des Monnaies et Médailles la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par l'administration des monnaies et médailles en qualité de bijoutier, est parti en congé de fin d'activité le 1er mai 2003, puis en retraite le 1er décembre 2003, sans avoir pu bénéficier avant sa retraite de la promotion dite "coup de chapeau", malgré la demande faite par son chef de service le 4 décembre 2002, ni de l'indemnité dite "de pécule", équivalant à un mois de pension, instituée par le ministre de l'économie et des finances le 8 décembre 1981 ; que la direction des monnaies et médailles prétendant avoir régulièrement supprimé l'indemnité de pécule après en avoir informé le comité d'entreprise le 7 novembre 2002 et avoir soumis l'attribution des promotions de fin de carrière à un examen des mérites des intéressés après en avoir informé ce même comité le 8 octobre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé de demandes tendant à ce que lui soient allouées des provisions au titre de rappel de salaire, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour préjudice, de l'indemnité de pécule et au titre de l'article nouveau Code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs pris de la violation du principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, l'Agent judiciaire du trésor fait grief à l'arrêt attaqué prononcé en référé (Paris, 3 février 2005) d'avoir retenu la compétence des juridictions de l'Ordre judiciaire pour statuer sur la régularité de l'abrogation d'avantages consentis aux agents de la direction des monnaies et médailles et d'avoir condamné l'Etat au versement de provisions représentatives de ces avantages, outre des dommages-intérêts au syndicat CGT ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la direction des monnaies et médailles instituée au ministère des finances par la loi du 31 juillet 1879 et organisée par les décrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 constitue un service public à caractère industriel et commercial, non doté de la personnalité juridique ; qu'il en résulte que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de ce service relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de ceux qui intéressent les agents ayant la qualité de fonctionnaire, l'agent qui est chargé de la direction de l'ensemble du service ainsi que le chef de la comptabilité s'il a la qualité de comptable public ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'objet du litige portait sur la régularité de la dénonciation d'usages relatifs à l'indemnité dite de "pécule" et à la promotion dite "coup de chapeau", accessoires de la rémunération, en sorte que les décisions litigieuses relevaient de l'exécution du service public et non de son organisation ;

qu'elle a dès lors exactement retenu la compétence des juridictions judiciaires ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Agent judiciaire du Trésor aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agent judiciaire du trésor à payer à M. X... et au syndicat CGT des Monnaies et Médailles la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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