RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2006, n° 05-43.093

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2004-04-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2004), statuant sur renvoi après cassation (SOC. 21 mai 2002, n° 00-42.250), que M. X..., engagé, le 11 juillet 1983, par la Société provençale de chaudronnerie industrielle (SPCI), en qualité de directeur de sa filiale, la SPCM, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 février 1988 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier, septième, huitième, neuvième et dixième moyens, réunis

Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de base légale, d'une dénaturation et d'une contradiction de motifs, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que le refus réitéré du salarié de remettre à l'employeur les documents comptables de l'établissement qu'il dirigeait, les disquettes informatiques et les effets de commerce, dont elle a estimé qu'il les conservait indûment, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour le motif tiré d'un défaut de réponse à conclusions, le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir retenu un risque de récidive ;

Mais attendu que le moyen, qui s'attaque à un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens, réunis

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de base légale et de réponse à conclusions et d'une violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait ;

Mais attendu que la décision de la cour d'appel qui, d'une part, retient que le salarié n'est pas fondé, en l'état d'une décision définitive de relaxe prononcée au bénéfice de son employeur, à invoquer l'existence d'un délit justifiant la tenue d'une comptabilité parallèle reconstituée et qui, d'autre part, après avoir relevé le jugement relaxant le salarié de la poursuite de vol, a écarté, à défaut d'intention de nuire, la qualification de faute lourde, n'encourt pas les griefs des moyens qui ne peuvent être accueillis ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le onzième moyen

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir statué par des motifs contradictoires en retenant, d'une part, qu'il avait été embauché comme responsable des services comptables et commerciaux de la société SPCM et, d'autre part, qu'il n'entrait pas dans ses fonctions d'assurer la comptabilité de cette société ;

Mais attendu que la contradiction alléguée, qui procède d'une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et douzième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.