En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ;
BMotivation
Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 18 février 2004), que la société Soulier a assigné M. Y... en paiement de diverses factures d'études émises en 1995 ; que M. Y... s'est opposé à la demande en se déclarant libéré par les règlements qu'il avait opérés entre les mains de M. X..., qui avait été salarié de la société Soulier jusqu'à ce qu'il se porte acquéreur, le 13 février 1995, de la branche d'activité d'études techniques de la société Soulier ; que le tribunal a condamné M. Y... à payer à la société Soulier la somme de 9 889,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 1995, et condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère ;
CMoyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros avec intérêts alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, ce qui n'était d'ailleurs pas discutable, que la demande de M. Y... tendant à ce qu'il le garantisse des condamnations pouvant être prononcées à son encontre présentait le caractère d'une prétention nouvelle au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui devait donc être déclarée irrecevable ; qu'en délaissant ces conclusions, pour accueillir la demande de M. Y... sans même s'interroger sur sa recevabilité, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui en sont le complément ; que M. Y... qui avait en première instance sollicité la garantie de M. X... à concurrence de la somme de 2 892,87 euros était donc recevable à porter cette demande à la somme de 9 889, 25 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur le second moyen du pourvoi principal
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, d'une part condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, et d'autre part, ajoutant au jugement entrepris, condamné à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros avec intérêts alors, selon le moyen, qu'en condamnant M. X..., par confirmation explicite du jugement entrepris sur ce point, à payer à M. Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, et en le condamnant par ailleurs à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros, correspondant au montant des factures dues par ce dernier à la société Soulier, notamment au titre des prestations effectuées pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même chef de préjudice ; qu'elle a ce faisant violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article du Code civil, ensemble l'article du Code civil ;
FMotivation
Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles et du Code civil, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir accordé à M. Y... plus qu'il ne réclamait ; que cette irrégularité, qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles et du nouveau Code de procédure civile, n'ouvre pas la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;
GMoyens
Et sur le moyen du pourvoi incident :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article du Code civil en le condamnant à payer la somme de 9 889,25 euros à la société Soulier ;
HMotivation
Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.