RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2006, n° 04-13.990

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2004-02-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 18 février 2004), que la société Soulier a assigné M. Y... en paiement de diverses factures d'études émises en 1995 ; que M. Y... s'est opposé à la demande en se déclarant libéré par les règlements qu'il avait opérés entre les mains de M. X..., qui avait été salarié de la société Soulier jusqu'à ce qu'il se porte acquéreur, le 13 février 1995, de la branche d'activité d'études techniques de la société Soulier ; que le tribunal a condamné M. Y... à payer à la société Soulier la somme de 9 889,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 1995, et condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros avec intérêts alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, ce qui n'était d'ailleurs pas discutable, que la demande de M. Y... tendant à ce qu'il le garantisse des condamnations pouvant être prononcées à son encontre présentait le caractère d'une prétention nouvelle au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui devait donc être déclarée irrecevable ; qu'en délaissant ces conclusions, pour accueillir la demande de M. Y... sans même s'interroger sur sa recevabilité, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui en sont le complément ; que M. Y... qui avait en première instance sollicité la garantie de M. X... à concurrence de la somme de 2 892,87 euros était donc recevable à porter cette demande à la somme de 9 889, 25 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, d'une part condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, et d'autre part, ajoutant au jugement entrepris, condamné à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros avec intérêts alors, selon le moyen, qu'en condamnant M. X..., par confirmation explicite du jugement entrepris sur ce point, à payer à M. Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, et en le condamnant par ailleurs à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros, correspondant au montant des factures dues par ce dernier à la société Soulier, notamment au titre des prestations effectuées pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même chef de préjudice ; qu'elle a ce faisant violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article du Code civil, ensemble l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles et du Code civil, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir accordé à M. Y... plus qu'il ne réclamait ; que cette irrégularité, qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles et du nouveau Code de procédure civile, n'ouvre pas la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen du pourvoi incident :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article du Code civil en le condamnant à payer la somme de 9 889,25 euros à la société Soulier ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.