CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2006, n° 04-15.926

Décision attaquée : tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer (chambre 1) 2003-06-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Calais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X..., assigné en paiement de factures par M. Y..., a reconventionnellement prétendu au règlement par son cocontractant d'un trop perçu ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 1375,70 euros majorée d'intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2001 et rejeter sa demande reconventionnelle, le jugement, après avoir relevé que les divergences de comptes entre les parties se limitent à l'exigibilité de deux factures pour lesquelles M. X... prétend en définitive ne pas avoir été livré , retient que les parties étaient en relation d'affaires suivies et que les factures émises par M. Y... à défaut de bons de livraison signés, constituent un commencement de preuve par écrit ; qu'il retient encore que M. X... n'a adressé aucune réclamation à réception des deux factures et qu'ayant pris l'habitude de ne régler que des acomptes en espèces partiels, il est incapable de reconstituer l'historique du compte autrement qu'en s'appuyant sur la comptabilité de son adversaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y..., qui réclamait le paiement d'une marchandise, de justifier de sa livraison, laquelle ne pouvait se déduire du simple silence gardé par M. X... à réception des factures, le tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Calais ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.