IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2006, n° 04-18.394

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 2004-07-28

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 14 avril 1995, la société SNEEGV (la société) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que par la suite, le tribunal a prononcé, à titre de sanction, la liquidation judiciaire de M. X..., dirigeant de fait de la société, et déjà soumis à une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la SCP Pavec-Courtoux (la SCP), représentant des créanciers désigné dans la procédure de redressement judiciaire de M. X..., a confirmé cette décision ; que la SCP a formé un pourvoi en cassation ;

Attendu que le représentant des créanciers de la procédure collective initiale ne pouvant élever une prétention à son profit mais seulement appuyer celles du débiteur, son intervention volontaire devant la cour d'appel ne peut être qu'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi de M. X..., le pourvoi formé par la SCP n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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