RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2006, n° 05-14.100

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), que M. et Mme X..., en qualité respectivement d'emprunteur et de caution, ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité et perte d'emploi ; qu'à la suite de la cessation d'activité de Mme X..., l'assureur a pris en charge, après un délai de carence, et pour un montant et une durée limités, le remboursement de l'emprunt ; que M. et Mme X... l'ont assigné, ainsi que la CNP, devant le tribunal de grande instance, afin de les voir condamner à remplir leurs obligations en raison de l'inopposabilité des clauses du contrat d'assurance non portées à leur connaissance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y..., divorcée de M. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que la notice a été remise aux assurés et qu'elle a été annexée à l'acte de prêt n'a pas justifié que le souscripteur avait satisfait à son obligation d'information et de conseil en omettant d'informer les assurés des restrictions contenues dans l'assurance, tenant notamment, au délai de carence de 90 jours, aux remboursements à hauteur de 50 % de la prise en charge limitée à 24 mois consécutifs d'inscription aux ASSEDIC ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles du Code des assurances et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que M. X... et Mme Y... aient soutenu en appel que le Crédit foncier avait manqué à son obligation d'information et de conseil en omettant de les informer des restrictions contenues dans l'assurance ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.